Article préliminaire- définitions
Quelques éclaircissements sur la signification des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente :
- « Client » désigne tout professionnel faisant l’acquisition de l’un de nos services.
- « Prestataire » désigne l’EI Granger Communication, représentée par sa gérante, Mme Haja GRANGER, siégeant au 25 lotissement Sagnes Bertrand, 23320 BUSSIERE-DUNOISE, SIREN : 789 561 727.
- « Service(s) » désigne les prestations en ligne et en présentiel fournis par Granger Communication EI ainsi que la Solution SaaS.
- « Solution SaaS » désigne l’application logicielle de prise de rendez-vous mise à disposition en mode « Logiciel en tant que Service ».
- « Site » désigne le site internet par lequel Granger Communication propose ses Services, à savoir www.grangercommunication.fr.
Article 1- Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par Mon Entreprise EI auprès des Clients.
Toute contraction à l’un ou l’ensemble des services proposés par le Site équivaut à l’acceptation intégrale desdites CGV. Le Client déclare disposer d’une pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.
Granger Communication EI se réserve le droit de modifier ses CGV. La version applicable est celle en ligne au moment de la signature du devis. Pour la Solution SaaS, l’outil est amené à évoluer régulièrement (améliorations, nouvelles fonctionnalités) ; le Prestataire se réserve le droit de modifier l’interface ou les fonctionnalités dès lors que cela n’altère pas le service principal.
Les renseignements et tarifs sont révisables à tout moment. Les photographies et graphismes sur le Site ne sont pas contractuels.
Article 2- Nature services
Mon Entreprise EI propose :
- 1. Des prestations de conseil : accompagnement marketing, création d’identité visuelle, rédaction web et création de sites internet.
- 2. Une Solution SaaS : la mise à disposition d’un outil de prise de rendez-vous en ligne.
L’achat d’un Service fait l’objet d’un contrat ou d’un devis détaillé signé par le Prestataire et le Client. Les modalités de paiement et la périodicité (pour le SaaS) figurent dans le devis.
Article 3- Commande, livraison et accès
Passation de commande
Le Client prend RDV via le formulaire dédié pour une étude de besoins ou une démonstration de la Solution SaaS. Après discussion, un devis est établi.
Confirmation de la commande
La commande est ferme dès la signature du devis par les deux parties. Pour les prestations de conseil, aucune modification ou annulation n’est possible après signature.
Accès au SaaS
L’accès à la Solution SaaS de rdv en ligne est conditionné au paiement de la facture (mensuelle ou annuelle). En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à l’interface d’administration du Client jusqu’à régularisation.
Modification et annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification ni annulation de la commande par le client ne sera possible après la signature du devis par les 2 parties. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.
Article 4- Propiété intellectuelle et droit d’auteur
- Créations : Dans le cadre d’une identité visuelle, le Prestataire garde les droits d’auteur. Pour la création de site internet et la rédaction web, les contenus fournis appartiennent au Client. Dans le cadre de la création de site internet et la rédaction web, tous les contenus fournis par le Prestataire appartiennent totalement au Client.
- Solution SaaS : Le code source, l’architecture et le design de l’outil restent la propriété exclusive de Granger Communication EI. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable pour la durée de son abonnement. Toute tentative de copie ou de décompilation est interdite.
Article 5- Responsabilité et Maintenance (Spécifique SaaS)
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité de la Solution SaaS 24h/24. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption liée à la maintenance ou aux pannes de l’hébergeur (Firebase/Google). Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices commerciaux (perte de CA, rendez-vous manqués) résultant d’un dysfonctionnement technique.
Article 6- Données personnelles (RGPD)
Granger Communication EI s’engage à protéger la confidentialité des Données Personnelles de son client (données de facturation).
Concernant la Solution SaaS, le Prestataire agit comme sous-traitant :
- Les données des utilisateurs finaux (nom, prénom, tél, mail) sont collectées pour le compte du Client.
- Elles sont hébergées sur Firebase (Google Cloud) et supprimées automatiquement après 12 mois.
- Il appartient au Client d’informer ses propres utilisateurs de la collecte de ces données sur son interface de rendez-vous.
Article 6- Litiges et médiation
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française.
Conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation, les parties s’engagent de mettre en œuvre une procédure de négociation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux de la ville du Prestataire, à savoir le Tribunal de Guéret 23000. Ceci, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
