Article préliminaire- définitions
Quelques éclaircissements sur la signification des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente :
« Client » désigne tout professionnel faisant l’acquisition de l’un de nos services.
« Prestataire » désigne l’EI Granger Communication, représentée par sa gérante, Mme Haja GRANGER, siégeant au 25 lotissement Sagnes Bertrand, 23320 BUSSIERE-DUNOISE, SIREN : 789 561 727.
« Service(s) » désigne le ou les services en ligne et en présentiel(s) fournis par Granger Communication.
« Site » désigne le site internet par lequel Granger Communication propose ses Services, à savoir www.grangercommunication.fr.
Article 1- Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Granger Communication EI auprès des Clients.
Toute contraction à l’un ou l’ensemble des services proposés par le Site équivaut acceptation intégrale de la dite CGV. Le Client déclare disposer d’une pleine capacité juridique lui permettant de se cautionner à ces CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV figurent directement sur le Site, et est communiquées au Client qui en fait la demande.
Granger Communication EI se réserve le droit de modifier ses CGV. La version applicable étant celle mise en ligne sur le Site à la date de la contraction du Service. La date de modification est affichée dans l’en-tête de page.
Les renseignements et tarifs publiés sur le Site sont révisables à tout moment. Granger Communication EI y apportera toutes les modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies et graphismes sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Prestataire.
Article 2- Préstations de services
Granger Communication EI propose des services destinés aux entrepreneurs souhaitant développer leur présence en ligne. Tous les services de Granger Communication EI sont présentés sur le Site. L’achat d’un Service fait l’objet d’un contrat ou d’un devis détaillé signé par le Prestaire et le Client. Les modalités de paiement figurent dans le devis.
Article 3- Commande et Livraison
Passation de commande
Le Client prend RDV via le formulaire de prise de RDV ou me contacte via le formulaire de contact du Site. Après discussion avec le Client, un devis sera établi.
Confirmation de la commande
Une commande se confirme par la signature du devis par les 2 parties. Un acompte peut être demandé.
Modification et annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification ni annulation de la commande par le client ne sera possible après la signature du devis par les 2 parties.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.
Article 4- Propiété intellectuelle et droit d’auteur
Dans le cadre d’un Service relatif à la création d’identité visuelle, le Prestataire garde les droits d’auteur sur ses créations.
Dans le cadre de la création de site internet et la rédaction web, tous les contenus fournis par le Prestataire appartiennent totalement au Client.
Les supports de formation, quelle que soit sa forme, appartiennent à Granger Communication EI. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les utiliser ou les reproduire, partiellement ou totalement en vue de l’animation de formations ou d’une fin commerciale.
Article 5- Données personnelles
En conformité avec la Loi « Informatique et libertés », Granger Communication EI s’engage à protéger la confidentialité des Données Personnelles de son client.
Article 6- Litiges et médiation
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française.
Conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation, les parties s’engagent de mettre en œuvre une procédure de négociation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux de la ville du Prestataire, à savoir le Tribunal de Guéret 23000. Ceci, quel que soit le siège ou la résidence du Client.